Promotion du vélo: le fruit était (plus que) mûr

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(Source: http://www.pro-velo-lausanne.ch/wp-content/uploads/plan-am%C3%A9nagement-ol.jpg)

C’est avec une grande satisfaction que j’ai pris connaissance, hier, de l’adoption par le Conseil d’Etat d’une modification, attendue de longue date, de la Loi vaudoise sur les transports publics, qui devient la Loi vaudoise sur la mobilité et les transports publics (voir Exposé des motifs et projets de loi et de décret; pdf 486 Ko). Ainsi, l’Etat pourra soutenir financièrement les communes – en particulier dans le cadre des agglomérations – dans leurs projets d’aménagement en faveur des vélos et de la mobilité durable: 15-20% de subventionnement qui viennent s’ajouter aux 35-40% de la Confédération dans le cadre des projets d’agglomération de première génération (2011-2014). Voir le communiqué de presse du Conseil d’Etat du 16.05.13.

Il s’agit de la concrétisation d’une promesse faite aux communes, dès 2005, et consignée dans une stratégie du Conseil d’Etat validée en octobre 2010 (voir https://blogs.verts-vd.ch/marthaler/2010/strategie-routes-et-velos-comme-sur-des-rails/). C’est dire si le fruit était mûr…

Le retard accusé par ce projet résulte non pas d’un manque de volonté du Gouvernement et encore moins du Parlement (cf. les nombreuses réponses apportées à cette occasion à diverses interventions parlementaires de tous bords), mais de difficultés et de tergiversations juridiques sur l’application de la Loi sur les finances et de la Loi sur les subventions.

A cet égard, il vaut la peine de lire le chapitre 6.10 Conformité de l’application de l’article 163 Cst-VD de l’Exposé des motifs… Le Conseil d’Etat y rappelle qu’il avait réservé, dans les comptes 2011, une somme de CHF 325 mios issus du trop-provisionné pour la péréquation inter-cantonale pour financer un vaste programme d’investissement dans les infrastructures de transport. Toutefois, comme l’Etat conserve une dette nette, même si l’amortissement de cette somme a déjà été enregistré dans les comptes (ce que l’on a appelé le “pré-financement”), les subventions accordées aux communes à hauteur de CHF 13,3 mios devront être empruntées. Il en résultera une charge annuelle d’intérêts de CHF 365’800.- calculée au taux de 5%, soit 5 fois le taux du dernier emprunt obligataire de l’Etat (1%). Une partie de ces charges d’intérêts découlent du respect de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (ordonnance sur la protection de l’air, OPair) et du Plan des mesures OPair de l’agglomération Lausanne-Morges et n’ont donc pas à être compensées. Pour le reste, soit CHF 76’800.- par an, cette charge d’intérêts devra être compensée, dès 2014, dans le budget de fonctionnement du Département des infrastructures et des ressources humaines par des économies équivalentes. Le Conseil d’Etat ne dit cependant pas quelles dépenses seront réduites et encore moins quelles pourraient être les conséquences de ces coupes budgétaires en terme de sécurité, de protection de l’environnement ou de santé publique…

Nul doute que ces calculs d’apothicaire et les argumentations juridiques qui les ont accompagnés expliquent en grande partie le retard pris dans la concrétisation de cette volonté politique, pourtant affichée depuis des années. Et je suis très reconnaissant à Nuria Gorrite d’avoir mené la démarche jusqu’à son terme. Alors bon vent à la nouvelle Loi sur la mobilité et les transports publics, qui constituera à l’avenir la base légale nécessaire pour qualifier de liées les dépenses de promotion du vélo, dès lors qu’elles seront efficaces et proportionnées!

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