Parlement

La Suisse dispose d’une bonne loi pour la protection des animaux.
Mais alors pourquoi l’initiative « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) » est-elle soumise au vote?
La réponse est simple: il ne suffit pas d’avoir une bonne loi, il faut aussi se donner les moyens de la faire appliquer.
Actuellement ce n’est pas le cas partout : dans de très nombreux cantons, des actes inadmissibles de cruauté envers les animaux ne sont pratiquement pas punis.
Pourtant les mauvais traitements et les actes cruels envers des animaux sont inacceptables. S’en rendre coupable n’est pas une attitude digne, humaine, et doit être sanctionné.
Emmanuel Kant, qui était pourtant opposé à l’idée de droits des animaux, disait déjà en 1785 dans sa « Métaphysique des mœurs » : « Relativement à cette partie des créatures qui est vivante, quoique dépourvue de raison, traiter les animaux avec violence ainsi que cruauté est intérieurement plus opposé au devoir de l’homme envers lui-même, parce que l’on émousse en l’homme ainsi le sentiment de sympathie qui concerne leurs souffrances et qu’une disposition naturelle très favorable à la moralité dans les rapports aux autres hommes est affaiblie et peu à peu anéantie ».
Hier, comme aujourd’hui, de la cruauté envers les animaux, on glisse facilement à la cruauté envers les enfants, les femmes et les hommes!
Pour éluder la nécessité d’une défense efficace des animaux, les opposants racontent n’importe quoi au sujet de l’initiative. N’a-t-on pas lu un juge déclarer « Quand on aura écrasé une fourmilière et que j’aurai 64 cadavres sur les bras, je me sentirai surqualifié.»(LE MATIN 8.029), alors que la loi s’applique uniquement aux vertébrés élevés, produits, détenus, commercialisés, transportés, soumis à des expérimentations médicales ou abattus par l’homme!
On comprend par contre que des citoyen-nes s’interrogent au sujet du coût d’application de cette initiative. Regardons ce qui se passe à Zurich, où un avocat des animaux est en fonction depuis 1992.
L’avocat de la protection des animaux a coûté 8 centimes par habitant et par an: 80′000 francs à comparer aux 100 millions dépensés chaque année pour la justice pénale. Et les petits Cantons pourront recourir aux services d’un même spécialiste.
Tout comme la nature, les animaux n’ont pas les moyens de se défendre par eux mêmes lorsque les dispositions qui les protègent sont piétinées. Pour assurer l’application de la loi sur la protection de la nature, on a prévu un droit de recours des associations. Un avocat des animaux jouerait un rôle comparable, permettant une application plus sérieuse et plus uniforme sur le terrain de la loi sur la protection des animaux.
N’hésitons donc pas à voter OUI à l’initiative « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) »

Le texte de l’initiative:
La Constitution est modifiée comme suit à l’art 80.al. 4 et 5
Al. 4 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des animaux en tant qu’êtres vivants doués de sensations.
Al. 5 En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers des animaux ou pour d’autres violations de la législation sur la protection des animaux, un avocat de la protection des animaux défendra les intérêts des animaux maltraités. Plusieurs Cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux commun.

La formulation est anodine « acceptez-vous la modification du 19 décembre 2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)?
Les assureurs, secondés par la plupart des parlementaires des partis qu’ils financent (UDC, Libéraux-radicaux et PDC) essaient, à coup de millions, de convaincre citoyennes et citoyens qu’il faut voter oui, vu le vieillissement de la population et les soubresauts des marchés financiers.Ils oublient qu’en 2003 déjà, lors de la 1re révision de la LPP, le Parlement a décidé de réduire par étapes le taux de conversion de 7,2% à 6,8% jusqu’en 2014 pour répondre à l’augmentation de l’espérance de vie. Depuis, l’espérance de vie n’a presque pas évolué. L’adaptation de 2003 suffit encore amplement.

En réalité les assureurs privés, qui gèrent les caisses de pension de 3,5 millions de travailleurs, veulent garantir les profits versés à leurs actionnaires et les boni octroyés aux managers.
Zürich Financial, par exemple, se fixe pour objectif un rendement de 16% pour ses actionnaires, mais prétend qu’il n’est plus possible d’obtenir ne serait-ce qu’un rendement moyen de 4% sur le capital de vieillesse des assuré-es…
Chacun peut calculer la baisse de sa rente en cas de oui sur le site de « Bon à savoir »
http://www.bonasavoir.ch/perte_rente.php
Pour éviter la baisse de nos rentes, visant à garantir les profits des actionnaires et des managers des assureurs privés, votons NON à la baisse de 6,8 à 6,4 du Taux de conversion minimal de la LPP.
La prévoyance professionnelle n’est pas un self-service pour les assureurs privés, elle doit rester une assurance sociale!

Monsieur Leuenberger a décidé de lever la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg. Pour ce faire il s’est fondé, selon le communiqué du DETEC, sur le rapport de sécurité établi par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) en 2007. Ce rapport n’a pas pris en considération :

• L’agrandissement, qui s’est poursuivi, des fissures du coeur du réacteur nucléaire.
• Les fissures des conduites permettant de refroidir par aspersion le réacteur en cas d’urgence, dont l’existence a été révélée en 2008.
• Les inhomogénéités de la cuve de pression du réacteur, découvertes lors de la dernière révision annuelle.
• La corrosion-fissuration du tuyau de vidange principal, dont on va mesurer l’importance.
• Les faiblesses de Mühleberg en cas de séisme…

On sait en outre que l’IFSN se compose de personnes foncièrement favorables au nucléaire. On peut craindre que même en cas de risque important de tCHernobyl à Mühleberg, l’IFSN ne proposerait pas la fermeture de la centrale.

On peut aussi craindre que cette autorisation conforte les électriciens suisses dans leur choix néfaste d’investir prioritairement dans des centrales nucléaires. Les mêmes sommes investies dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique assureraient pourtant plus d’énergie et créeraient au moins dix fois plus d’emplois. Et cela sans les risques et les déchets du nucléaire.

Les intérêts financiers des exploitants de Mühleberg ne devraient pas être prioritaires. Monsieur Leuenberger aurait pu, et dû, s’appuyer sur le vote très clair des Vaudois, sur le NON de Fribourg, de Neuchâtel, de Genève, de la ville de Berne et de l’Autriche, alors que seules les autorités du Canton de Berne, pour des raisons financières, et de Soleure, s’étaient montrées favorables à l’octroi d’une autorisation illimitée.
Il est lamentable que Monsieur Leuenberger, se réfugiant derrière des considérations juridiques, n’assume pas ses responsabilités politiques. S’il a fait ce choix pour se conformer aux décisions de la majorité conservatrice du Conseil fédéral, il devrait au moins le dire.

J’étudie avec mes collègues de la députation verte à Berne, du comité « www.muhleberg-illimite-non.ch » et de « l’ Alliance NON au Nucléaire », les mesures politiques et/ou juridiques à prendre.

Les initiants qui veulent interdire la construction de minarets en Suisse n’ont rien inventé de nouveau.
En 1536, les Bernois qui occupent le canton de Vaud décrètent l’interdiction complète du culte catholique, sauf dans le district d’Echallens, baillage commun de Berne et Fribourg.
Les catholiques lausannois devront attendre 3 siècles pour bâtir en 1832 leur première église « Notre Dame du Valentin », et encore, sans pouvoir ériger un clocher!
Une loi de 1810 leur avait enfin accordé la possibilité d’ouvrir une salle de culte, mais à condition que l’édifice n’ait pas l’apparence extérieure d’une église. «Le bâtiment où se célébrera le culte n’aura ni cloche, ni clocher, ni aucun signe extérieur de sa destination.»
Une interdiction semblable était aussi en vigueur dans d’autres cantons à majorité protestante.
Les préjugés anticatholiques y étaient vivaces, on leur reprochait, comme aux musulmans aujourd’hui, de dépendre de l’étranger, de ne pas respecter la liberté de conscience et la liberté de la presse, d’avoir trop d’enfants… On critiquait le caractère autoritaire et passéiste d’une religion ne respectant pas la liberté individuelle!
Et certains Cantons catholiques appliquaient les mêmes restrictions aux protestants: on tolérait des lieux de culte pour les confessions minoritaires, mais sans clocher.
Ces discriminations ont précédé et favorisé la guerre de religion du Sonderbund entre Cantons catholiques conservateurs et Cantons protestants plus progressistes.
Même si, la guerre terminée, la Constitution vaudoise de 1861 assure la liberté de culte, ce n’est qu’en1935 que « Notre Dame du Valentin » eut son campanile.
J’espère que l’initiative ‘contre la construction de minarets’, lancée pour des motifs politiciens, n’exacerbe pas les tensions interreligieuses, dépassées depuis longtemps en Suisse.
On ne peut nier qu’il y ait des musulmans fanatiques, qui n’apprécient pas nos institutions et n’ont aucune envie de s’intégrer: ils aimeraient importer chez nous bourka, charria…Mais ils sont une petite minorité et l’interdiction des minarets, loin d’être un signal contre ces extrémistes, risque de contribuer à la marginalisation et à la radicalisation de nombreux jeunes musulmans qui ne comprendraient pas cette inégalité de traitement. C’est en refoulant les gens dans la marginalité qu’on les pousse au fanatisme.
De nombreux pays à majorité musulmane, tels l’Indonésie, acceptent la construction d’églises avec un clocher. Nous n’allons quand-même pas imiter les plus intolérants, qui l’interdisent!
Le ciel suisse est assez vaste pour qu’à côté de milliers de clochers se dressent quelques minarets!
Respectons les principes fondamentaux de notre Constitution. Egalité devant les lois, libertés religieuses: tous les croyants respectueux de nos lois doivent pouvoir pratiquer leur foi.
La paix des religions et une intégration réussie sont dans l’intérêt de tous. Et facteurs de la paix civile.
Quant aux extrémistes, qu’ils soient religieux ou politiques, ce n’est, hélas, pas l’interdiction des minarets qui les empêchera de sévir. Le NON à l’initiative s’impose.

Je passe régulièrement devant les parcelles ensemencées de blés OGM à Pully et ai pu constater que les mesures prises pour empêcher une dissémination par les oiseaux sont insuffisantes.
Des centaines de passereaux picorent gaiement le blé.
Les filets simplement posés sur les céréales, servent même de perchoir pour mieux atteindre les épis…
Quant aux gardiens, ils se montrent plus empressés à relever les numéros de plaques des voitures stationnant à proximité qu’à chasser les oiseaux.
Jeudi 9 juillet, en fin de matinée, quelques perches ont été posées pour soulever une partie des filets, mais est-ce suffisant?
Les expérimentateurs feraient-ils preuve d’amateurisme dans la mise en place des mesures de protection?

On peut se demander si le but principal de ces essais n’est pas d’habituer la population à la présence d’OGM et de provoquer des disséminations. Une fois nos champs contaminés, les multinationales prétendront qu’il est inutile d’interdire la culture d’OGM en Suisse!

Les chercheurs ne devraient pas oublier que si l’on a autorisé la recherche sur les OGM pendant le moratoire, c’est avant tout pour connaître les effets des OGM sur la santé humaine. En effet les multinationales qui en font commerce n’ont aucun intérêt à entreprendre de telles études. Mais à Pully on ignore délibérément cette problématique essentielle.
Pour étudier la dissémination, sans nous faire courir des risques inutiles, les chercheurs pourraient se rendre dans des pays où les OGM sont cultivés librement. Et récolter échantillons et plaintes des agriculteurs dont les champs sont contaminés.

P.S.    OGM à Pully, l’enjeu
Les chercheurs sont rassurants : les oiseaux ne peuvent s’attaquer qu’aux céréales semées en bordure, qui ne seraient pas des OGM…
J’écris bien seraient, car quelques % de ces graines sont probablement des hybrides, et sont donc bel et bien des OGM.

Ce détail met bien en évidence toute la problématique de ces essais : réalisés en plein en air, ils sont susceptibles de provoquer des disséminations malencontreuses d’OGM. D’ailleurs, même sans l’intervention d’animaux, le simple passage des véhicules à proximité peut avoir des effets inattendus : on trouve par exemple des graminées méditérranéennes le long des talus des autoroutes suisses…

Mais par contre, les mesures « de précaution » prises par les chercheurs rendent ces essais artificiels. Ils n’infirmenront pas les expériences concrètes, vécues par des agriculteurs dans le monde entier, qui montrent clairement les risques de dissémination non souhaitée d’OGM. Les essais à Pully sont donc inutiles à cet égard.
Par contre, ils ne répondent pas à « la question » fondamentale: les OGM risquent-ils de porter atteinte à la santé humaine?
Mais surtout, quels que soient les résultats de ces essais, ils sont insignifiants face aux dégâts sociaux provoqué par les OGM: enrichissement de quelques multinationales au détriment du monde agricole dans la plupart des pays qui ont accepté leur culture.

Vous voulez suivre le débat que cet écrit a suscité ? rendez-vous sur mon blog :

http://christianvansinger.blog.24heures.ch/

On peut être favorable ou opposé à l’adhésion de la Suisse à l’Union européenne.
Pour ma part je n’ai jamais été et je ne suis toujours pas un «euroturbo».
J’apprécie notre démocratie directe, le pouvoir politique décentralisé et ne souhaite pas que la Suisse y renonce.
Mais il faut reconnaître à l’Union européenne (UE) plusieurs mérites, notamment celui d’avoir réussi à rapprocher des peuples, les Allemands et les Français, qui ont guerroyé pendant des siècles, et celui de contribuer, par des mesures appropriées, à élever le niveau de vie de tous les Européens.
La Suisse entretient aujourd’hui avec les Pays de l’UE des échanges riches et profitables sur les plans humains, culturels et commerciaux. Ils génèrent un franc sur trois de notre PIB.
Mettre fin aux accords bilatéraux qui facilitent ces échanges serait suicidaire.
Ce n’est pas seulement l’ouverture progressive des marchés du travail respectifs qui serait remise en cause, mais aussi la suppression des barrières commerciales, l’accès pour les entreprises suisses aux marchés publics européens, l’exportation de produits agricoles suisses tels les fromages, les accords concernant les transports terrestres et aériens, la participation de nos universités aux programmes de recherche européens…
Bref une guillotine tomberait sur un flux d’échanges qui contribue largement à la prospérité de notre Pays.
Et il est simplement impossible de préserver les avantages obtenus grâce aux accords bilatéraux Suisse-UE sans les étendre aux nouveaux membres de l’Union.
Tous les Pays qui ont successivement adhéré à l’UE ont vu leur niveau de vie s’élever rapidement, même les plus pauvres. C’est ce qui se passera aussi pour la Bulgarie et la Roumanie. Il n’y a donc aucun danger que des foules de Roumains et de Bulgares viennent en Suisse dans 10 ans « voler nos places de travail », lorsque la libre circulation des personnes entrera en vigueur sans restrictions aussi avec ces Pays si le OUI l’emporte le 8 février.
Et il est honteux de représenter les Bulgares et les Roumains par des corbeaux menaçants! Demandez leur avis à nos compatriotes qui ont été récemment dans ces pays pour du tourisme ou pour y travailler. Ils vous parleront probablement de progrès rapides, d’accueil chaleureux…
C’est donc sans hésiter que je vote Oui à l’arrêté fédéral reconduisant l’accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE et l’étendant à la Bulgarie et à la Roumanie,
et vous invite à faire le même choix.

PS Ce billet s’inscrit dans la campagne interparti de bila-blog.ch à laquelle vous pouvez vous associer sur www.bila-blog.ch

Le 5 décembre j’écrivais :
« …Aujourd’hui en Suisse, plus du quarante pour cent de toute l’énergie est utilisée pour chauffer l’eau sanitaire et les bâtiments , alors qu’on sait construire des maisons qui n’ont besoin d’aucun apport d’énergie non-renouvelable…
Des milliards qui partent chaque année inutilement en fumée!
Mieux vaudrait les utiliser pour améliorer l’énergétique des bâtiments. Ce serait favorable pour l’économie et pour l’écologie. Des encouragements publics inciteraient les propriétaires à investir et soutiendraient toute la branche du bâtiment.
Il faudrait aussi un plan spécifique pour remplacer les ruineux chauffages électriques directs. Ils consomment, en plein hiver, l’équivalent de la production de nos trois plus vieilles centrales nucléaires ! Les remplacer par des chauffages modernes au bois ou par des pompes à chaleur serait bien plus intelligent que persévérer dans la technique désuète des centrales à fission nucléaire… »

Lundi 15 décembre, un pas important a été fait dans la bonne direction :
Le Conseil des Etats, après le Conseil national, a multiplié par 7 le budget prévu pour encourager l’amélioration énergétique des bâtiments :100 millions au lieu de 14.
Cela a été possible grâce à l’engagement de politiciens de tous les partis, mais contre l’avis de M. Merz, du parti radical, de l’UDC et de la commission des finances.

Il faudrait maintenant que les Cantons décident d’investir eux aussi 100 millions et que des règlements d’application sensés suivent rapidement
Ce serait bon pour l’écologie : moins de CO2, moins de pollution, moins de gaspillage…
Bon aussi pour l’économie : avec la crise qui s’annonce, encourager des investissements dans le bâtiment peut contribuer à stabiliser cet important secteur économique.

Selon toute vraisemblance, il y a en Suisse plusieurs milliers de jeunes se trouvant en situation irrégulière car leurs parents sont des clandestins.
A la fin de leur scolarité ils se trouvent dans une situation inextricable.
Le plus souvent ils ne connaissent même pas le Pays d’origine de leurs parents et n’en parlent pas la langue. Ils n’ont d’aucune manière choisi de vivre clandestinement en Suisse, mais, à la fin de leur adolescence, ils ne peuvent pas s’y intégrer harmonieusement. No Future.
La Suisse aurait tout à y gagner à ce que ces jeunes, qu’elle a instruit, puissent y construire leur avenir.
Appuyé par 70 Conseillers nationaux de tous les partis sauf l’UDC, j’ai donc demandé par voie de motion au Conseil Fédéral de proposer des modifications législatives et réglementaires pour que les jeunes clandestins ayant suivi avec succès leur scolarité obligatoire en Suisse :
1) Soient autorisés à suivre une formation professionnelle ou des études en Suisse.
2) Soient autorisés, au terme d’une formation réussie, à déposer une demande de permis d’établissement, toutes les années de scolarité et de formation étant prises en compte.

Les chinois représentent le mot crise par un double pictogramme, le premier signifie «Danger»… le second signifie «Opportunité, chance…».

La crise qui secoue le monde de la finance et menace l’économie réelle, nous offre l’opportunité de prendre des mesures qui contribuent non seulement à surmonter les difficultés qui s’annoncent, mais aussi à préparer notre Pays à affronter les crises que l’épuisement et le renchérissement des énergies non renouvelables ne manqueront pas de provoquer ces prochaines décennies.

Nos autorités, ont annoncé un plan de relance de 1 milliard et demi, mais à y regarder de plus près 341 millions seulement sont prévus pour des investissements supplémentaires, dont une quarantaine de millions dans l’amélioration énergétique des bâtiments.
On est loin d’un plan ambitieux pour encourager en Suisse la rénovation énergétique des bâtiments et les énergies renouvelables, à l’instar de ceux annoncés aux Etats-Unis par Barak Obama et dans de nombreux autres Pays.

Aujourd’hui en Suisse, plus du quarante pour cent de toute l’énergie est utilisée pour chauffer l’eau sanitaire et les bâtiments , alors qu’on sait construire des maisons qui n’ont besoin d’aucun apport d’énergie non-renouvelable… Des milliards qui partent chaque année inutilement en fumée!
Mieux vaudrait les utiliser pour améliorer l’énergétique des bâtiments. Ce serait favorable pour l’économie et pour l’écologie. Des encouragements publics inciteraient les propriétaires à investir et soutiendraient toute la branche du bâtiment.
Il faudrait aussi un plan spécifique pour remplacer les ruineux chauffages électriques directs.
Ils consomment, en plein hiver, l’équivalent de la production de nos trois plus vieilles centrales nucléaires… Les remplacer par des chauffages modernes au bois ou par des pompes à chaleur serait bien plus intelligent que persévérer dans la technique désuète des centrales à fission nucléaire.
Par ailleurs, des milliers d’investisseurs privés sont prêts à s’engager pour augmenter la production de courant vert: alors que le Parlement a voté une loi dans ce sens, cette volonté du législateur a été stoppée par une ordonnance qui, dans les faits, empêche tout soutien pour de nouveaux projets dans le photovoltaïque : seuls deux megaprojets sont retenus et déjà bloqués… Nos autorités devraient au plus vite adopter une législation analogue à celle en vigueur en Allemagne où les énergies renouvelables se développent rapidement en créant des centaines de milliers d’emplois.

Une crise peut être dangereuse, mais elle peut offrir la chance d’évoluer.
Avec d’autres parlementaires de tous bords, je m’engage pour que nos autorités en profitent pour lancer un plan national de rénovation énergétique des bâtiments et de promotion des énergies renouvelables.

Le débat concernant les prix de l’électricité pour 2009 est surréaliste : l’UDC et les radicaux, qui ont voulu la libéralisation du marché de l’électricité, découvrent avec effarement qu’il en découle des hausses des coûts, et pas les baisses qu’ils annonçaient.
Pour certains les prix de l’électricité augmenteront l’année prochaine jusqu’à 60 %!

Mais radicaux et UDC proposent des remèdes fantaisistes :

• Construire des centrales nucléaires, mais ils oublient que même si le peuple l’acceptait, elles produiraient du courant très cher et n’entreraient pas en service avant 20 ans.
• Supprimer les taxes que les collectivités ou le réseau prélèvent pour développer l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, mais ils taisent que la hausse due au rachat du courant vert au prix coûtant ne représente que 0,45ct, donc en moyenne le 3%.

En réalité, maintenant que la libéralisation est lancée, il s’agit au minimum de :

• Éviter que les barons de l’électricité engrangent des bénéfices excessifs.
• Éviter qu’au fil des ans des milliards soient prélevés sur nos factures d’électricité pour financer des centrales au charbon dans le nord de l’Allemagne, dans le sud de l’Italie… ou des centrales nucléaires en Suisse.
• Exiger que la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) fasse son travail et empêche d’éventuelles hausses injustifiées des tarifs du réseau de transit.
• Taxer d’éventuels bénéfices exceptionnels réalisés par des entreprises qui produisent du courant ou en font commerce.
• Favoriser, par ces taxes, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, permettant ainsi aux consommateurs de réduire leur consommation et, au final, leur facture électrique. Les Verts déposeront une initiative parlementaire à cet effet le 4 octobre.

Ça se fait dans d’autres pays. Il s’agit maintenant de corriger le tir et, ces prochaines années, d’éviter qu’une deuxième vague de libéralisation ne touche encore plus tous les ménages.

Berne, Conseil national, le 1er octobre

Qui n’a jamais été frappé par le nombre considérable d’additifs qu’on trouve dans la plupart des aliments industriels ? Colorants, antioxydants, conservateurs, épaississants, gélifiants, émulsifiants, antiagglomérants, antiagglutinants, humectants, exhausteurs de goût, anti-moussants, agents d’enrobage, gaz d’emballage, gaz propulseurs et gaz de protection, édulcorants, acidifiants/régulateurs de l’acidité, amidons modifiés, sels de fonte, poudres à lever, agents de charge, affermissants, stabilisants, arômes…
En fait, leurs noms ne sont pas indiqués, juste de petites lettres E 102, E621, E…
Qui ne s’est jamais interrogé sur leur innocuité ?
L’administration fédérale et les grands distributeurs nous disent que leur emploi s’impose dès qu’on vise à une qualité parfaite et à une longue conservation et nous assurent que pour être légalement autorisés ils doivent remplir trois conditions:
• ne pas présenter de danger pour la santé
• être nécessaire sur le plan technologique
• ne pas risquer d’induire le consommateur en erreur
Mais est-ce réellement le cas ?
En les autorisant, ne tient-on pas d’avantage compte des intérêts de l’industrie agroalimentaire, qui veut masquer la qualité médiocre de certains produits, que de l’intérêt et de la santé des consommateurs ?
A-t-on testé tous les effets croisés de ces centaines de produits ? Leurs effets à long terme ?
Est-ce normal de devoir payer plus cher, par exemple en choisissant des produits « bio », pour être sûrs de ne pas trouver dans nos assiettes des substances potentiellement dangereuses ?

En tout cas, ce que nous sommes en droit d’exiger de nos autorités, c’est l’interdiction des substances dangereuses et une mise en garde bien visible pour toute substance pouvant nuire à certaines catégories de consommateurs.

C’est pourquoi, vu que le Parlement européen a reconnu que la consommation de certains colorants alimentaires artificiels peut causer des comportements hyperactifs chez les enfants, et que certains de ces colorants sont déjà interdits dans les pays scandinaves et aux Etats-Unis, je demande par voie de motion que ces colorants soient interdits en Suisse.
Il s’agit de : la Tartrazine (E 102), le Jaune de quinoléine (E 104), le Jaune orangé S (E 110), l’Azorubine (E 122), le Ponceau 4R (E 124), le Rouge allura (E 129), qu’on trouve couramment ajoutés à des boissons, bonbons et à de très nombreux aliments préparés.

Texte de la motion (dépot le 29.9.08)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures nécessaires pour interdire les colorants alimentaires azoïques pouvant provoquer des effets allergènes et de l’hyperactivité chez les enfants

Développement

En 2007, l’étude : Food additives and hyperactive behaviour in 3-year-old and 8/9-year-old children in the community: a randomised, double-blinded, placebo-controlled trial 1) (McCann D et al. Lancet 2007 ; 370 : 1560-7) a établi clairement que la consommation de certains colorants alimentaires artificiels peut causer des comportements hyperactifs chez les enfants 2) . Ce sont la Tartrazine (E 102), le Jaune de quinoléine (E 104), le Jaune orangé S (E 110), l’Azorubine (E 122), le Ponceau 4R (E 124), le Rouge allura (E 129), qu’on trouve couramment ajoutés à des boissons, bonbons et à de très nombreux aliments préparés.
Depuis cette étude n’a pas été contestée et, le 8.7.08, le Parlement européen a approuvé une résolution législative prévoyant que l’étiquetage des denrées alimentaires contenant ces colorants porte, clairement visibles, le nom ou numéro du ou des colorants présents suivis de la mention: peut avoir des effets indésirables sur l’activité et l’attention chez les enfants.
Certains de ces colorants sont par ailleurs déjà interdits dans les pays scandinaves et aux États-Unis.
Il est important d’introduire, en Suisse aussi, des dispositions protégeant les consommateurs. En effet, l’hyperactivité chez les enfants n’est pas une affection banale : moments d’absence, changements d’humeur, problèmes de concentration et impulsivité, handicapent les enfants, désespèrent parents et enseignants et sont des causes importantes d’échecs scolaires puis professionnels. Certes, éviter la consommation de ces colorants ne supprimera pas tous les cas d’hyperactivité, mais protégera de très nombreux enfants.
Je demande donc que conformément à son article 6, l’Ordonnance sur les additifs admis dans les denrées alimentaires soit modifiée :
1) En interdisant dans les meilleurs délais ces colorants et les laques aluminiques préparées à partir de ces colorants 3).
2) En prescrivant, le cas échéant en tant que disposition intermédiaire, que les denrées alimentaires contenant ces colorants et les laques aluminiques préparées à partir de ces colorants, portent le nom ou numéro du ou des colorants présents et la mention: peut avoir des effets indésirables sur l’activité et l’attention chez les enfants. Cette indication, par analogie avec les paquets de cigarettes, devrait constituer au moins 35 % du recto du paquet, être encadrée et rédigée en allemand, en français et en italien.

1) Étude téléchargeable sous
www.cspinet.org/new/pdf/mccann.pdf

2) Le chercheur en psychologie Jim Stevenson et ses collègues ont testé des colorants et l’acide benzoïque chez des enfants de trois, sept et huit ans avec une méthodologie “en double-aveugle” avec placebo (un groupe reçoit les produits testés, un groupe de comparaison reçoit un produit inactif -le placebo-, les participants ne savent ce qu’ils reçoivent).
Les enfants participant à la recherche ne souffraient pas au départ d’un trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité. Après avoir consommé un mélange contenant une quantité d’additifs équivalant à celle que les enfants peuvent prendre en moyenne quotidiennement pendant une semaine, plusieurs devenaient turbulents, manquaient de concentration et étaient plus impulsifs.

3) Colorants et laques aluminiques préparées à partir de ces colorants
E 102 Tartrazine, CI Food Yellow 4; FD&C Yellow 5
E 104 Jaune de quinoléine, CI Food Yellow 13
E 110 Jaune orangé S, Sunset Yellow FCF; CI Food Yellow 3; FD&C Yellow 6
E 122 Azorubine, Carmoisine, CI Food Red 3
E 124 Ponceau 4R, Rouge conchenille A, CI Food Red 7
E 129 Rouge allura AC, CI Food Red 17, FD&C Red 40

Echo des travaux parlementaires de la session d’été 08

Malgré la vague orange, qui a marqué d’une présence sympathique les rues de la capitale (Berne étant LA Fan Zone des Hollandais), malgré les millions de litres de bière consommés et la nécessité de parfumer certaines chaussées au petit matin pour que les travailleurs et les parlementaires ne tournent pas de l’œil en se rendant au turbin, on peut quand même relever certaines décisions importantes prises pendant cette session parlementaire sous la Coupole :

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES : UN SEUL VOTE
Le Parlement a décidé de fusionner les deux arrêtés fédéraux portant respectivement sur la reconduction et sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes.
Les VERTS ont soutenu avec constance ce choix car la question qui se pose est de savoir si l’on veut poursuivre ou pas l’accord sur la libre circulation, ainsi que l’ensemble des accords bilatéraux, ce qui n’est possible qu’avec l’ensemble de l’UE et pas seulement avec certains de ses membres.
L’UDC l’a combattu car un seul vote l’empêche de mener une campagne focalisée sur le problème des roms.

EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE
Le Parlement a adopté définitivement de nombreuses propositions visant à réduire la consommation d’énergie. Au Conseil fédéral maintenant de concrétiser rapidement ces dispositions très intéressantes pour l’avenir énergétique de la Suisse :
Augmentation de l’efficacité énergétique
Introduction de prescriptions de consommation pour les appareils ménagers et de bureau, les sources lumineuses, les moteurs électriques standard et les installations techniques des bâtiments. Les dispositions d’exécution devant être adaptées périodiquement en fonction de l’état de la technique et tenir compte aussi bien de l’efficacité énergétique en mode utilisation que de la limitation des pertes inutiles en mode veille ou veille prolongée.
Information des consommateurs
Introduction d’un certificat énergétique pour les bâtiments, uniforme pour toute la Suisse. Et introduction d’une étiquette énergie, actualisée périodiquement, pour les installations électriques, les véhicules et les appareils.

ARMEE
Au Conseil national, VERTS, PS et UDC ont tenu tête jusqu´au bout au Conseil fédéral : Aucun soldat, sauf ceux des unités spéciales comme l´aviation, ni aucun employé du DDPS ne devrait être contraint à un engagement à l´étranger.
Par contre le Conseil des Etats a approuvé le programme d´armement 2008, devisé à 917 millions de francs. Une proposition rose-verte visant à reporter la modernisation des FA-18 (404 millions) a été balayée.
Décidemment, seul le succès de l’initiative populaire fédérale
«Contre de nouveaux avions de combat» permettra d’éviter que des milliards de francs soient gaspillés ces prochaines années pour «notre» aviation militaire

PRIX DU PÉTROLE ET CRISE ALIMENTAIRE
Refusant d´intervenir contre la flambée de l´or noir, le Conseil fédéral a exhorté le pays à saisir cette chance pour réduire la dépendance au pétrole et à miser sur le développement durable. (presque écolo Merz, lorsqu’il s’agit de ne pas voir diminuer les ressources fiscales ?)

EXPULSION DE PARENTS ETRANGERS
La majorité des parlementaires a estimé que l´égalité de traitement avec les parents suisses n´était pas respectée par cette initiative parlementaire UDC. Il l’a repoussée par 106 voix contre 36.

Et, parmis les décisions du Conseil fédéral…

PROLONGATION DU MORATOIRE OGM
Le Conseil fédéral a annoncé le 14 mai qu’il souhaite prolonger de trois ans le moratoire «pour une agriculture sans OGM», qui arrive à échéance le 27 novembre 2010.
L’introduction du moratoire en 2005 a été motivée par le fait que l’agriculture n’a pas besoin du génie génétique et que les risques liés à cette technologie sont encore peu connus. Peu après le début du moratoire, le Conseil fédéral a donc lancé le Programme national de recherche « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59) (Malheureusement ce programme n’étudie pas LA question qui fâche : les OGM sont-ils nuisibles à la santé ? n cvs).
Le CF évalue la situation actuelle comme suit:
* les résultats du Programme national de recherche « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59)., et donc les réponses aux particularités de l’agriculture et de l’environnement suisses, ne paraîtront pas avant l’été 2012;
* il n’est pas judicieux d’élaborer des dispositions d’exécution pour la culture d’organismes génétiquement modifiés en plein air avant de disposer des bases attendues du PNR 59. L’on attend en particulier des réponses aux questions de la sécurité biologique des plantes génétiquement modifiées et de la coexistence de l’agriculture traditionnelle, de l’agriculture biologique et des cultures biotechnologiques;
* le moratoire en vigueur n’a entraîné aucun problème perceptible aux plans de l’agriculture, de la recherche et des relations internationales jusqu’à présent. Au contraire: l’agriculture suisse a pu se profiler comme agriculture exempte d’OGM par rapport à d’autres pays de production.

ENERGIE NUCLEAIRE ET IRRESPONSABILITE CIVILE
Le Parlement a adopté une loi et ratifié des conventions internationales, qui maintiennent à la charge des collectivités la majeur partie du coût d’assurance du nucléaire.
Nos autorités refusent non seulement d’assurer pleinement les risques que le nucléaire nous fait courir, mais même de connaître l’ampleur de ces risques. Ils essayent de cacher la situation réelle aux citoyens. En maintenant des conditions de faveur pour l’assurance RC des centrales nucléaire, ils faussent la concurrence entre nucléaire et énergies renouvelables.
En reprenant le montant minimum prévus par la convention européenne, les autorités fédérales ne tiennent pas compte des études de l’Office fédéral de la protection civile, montrant qu’un accident nucléaire majeur provoquerait en Suisse morts, déplacés, souffrances et des dommages directs et indirects qui dépasseraient les 4000 milliards de francs!
Vu la densité de la population et des infrastructures, les dégâts potentiels diffèrent d’un pays à l’autre. La fixation des montants à assurer ne devrait pas être minimaliste, mais tenir compte des dommages possibles et des réparations à verser en cas d’accident.
Fixer le montant à assurer à 1,8 milliards de francs pour exaucer les voeux du lobby nucléaire, revient, toutes proportions gardées, à accepter qu’un véhicule roule avec une assurance RC limitée à 1000 francs, pour tenir compte des souhaits de la branche automobile et pour baisser artificiellement le montant des primes…
La loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire aurait dû prévoir l’obligation de contracter des assurances couvrant la totalité des dommages pouvant être provoqués par un accident nucléaire majeur.
Fixer des primes réduites de manière arbitraire pour le nucléaire, laisse la population sans couverture en cas d’accident, fausse la concurrence et nuit au développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.