Avantages fiscaux, secret bancaire, la Suisse doit-elle y renoncer ?

Secret bancaire, « asile fiscal » accordé à des entreprises et à de riches étrangers…
Souvent la Suisse est accusée de concurrence déloyale et plusieurs Etats étrangers font pression depuis quelques années pour qu’elle change ses pratiques.
Trouvez-vous normal que pendant des décennies les Grecs les plus fortunés, pour payer moins d’impôts, aient placé leur argent en Suisse, et dans d’autres pays (Etats-Unis, Angleterre – îles anglo-normandes, Luxembourg…) et qu’aujourd’hui les Grecs les plus démunis doivent régler la facture?
Trouvez-vous normal que les plus grandes fortunes françaises menacent de quitter leur pays, si elles devaient payer plus d’impôts pour financer les réformes que le nouveau président socialiste entend initier?
Trouvez-vous normal que les multinationales, en domiciliant leur siège en Suisse et en y déclarant leurs bénéfices, payent proportionnellement beaucoup moins d’impôts que les PME. Et que, souvent, elles privent ainsi des Etats du tiers-monde des ressources dont ils auraient besoin pour leur développement?
Poser ces questions, c’est y répondre: la Suisse et ses cantons doivent modifier leurs pratiques!
Mais, en y regardant de plus près, la réalité n’est pas aussi simple.
Certes, si les plus fortunés évadent le fisc les Etats manquent des moyens nécessaires pour offrir infrastructures et prestations de qualité, et ce sont les classes moyennes qui sont taxées plus lourdement.
Mais d’un autre côté il ne faut pas être naïfs : ce n’est pas le désir de moraliser la finance qui motive plusieurs Etats à demander une modification de nos règles fiscales.
Avec la crise financière mondiale, on assiste à un durcissement de la compétition entre les économies mondiales et les Etats, pour trouver de nouvelles ressources, sont poussés à lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière. En même temps, toutefois, ils maintiennent des législations qui favorisent leurs plus gros contribuables…
Les pays anglosaxons, par exemple, appuient leurs banques, en compétition avec les banques suisses, en s’attaquant au secret fiscal helvétique et continuent à autoriser chez eux les trusts et d’autres instruments qui facilitent « l’optimisation fiscale » pour les clients les plus fortunés de leurs instituts financiers…
Alors que doit faire la Suisse lorsqu’elle conclut de nouveaux accords fiscaux avec des pays étrangers, qu’on traite de distinction entre évasion fiscale et fraude fiscale…?
A mon avis, notre Pays doit offrir son aide administrative et pratiquer l’échange automatique de données pour lutter non seulement contre la fraude fiscale, mais également contre l’évasion fiscale avec tous les Pays qui s’engagent à la réciprocité et qui modifient également leur législation. Ainsi chaque pays pourrait exiger les rentrées fiscales qui lui sont dues sur les bénéfices que les entreprises multinationales réalisent effectivement localement et sur les avoirs que ses ressortissants placent à l’étranger.
Mais à quoi bon abolir le secret bancaire suisse, si les bénéficiaires trouvent des possibilités de fuir le fisc dans d’autres pays, souvent ceux-là-mêmes qui font pression sur la Suisse?
Parallèlement la distinction entre évasion fiscale et fraude fiscale devrait être abolie également sur le territoire suisse, de manière à ce que les autorités cantonales aient les mêmes droits que celles des pays étrangers. On doit tendre à la suppression de la concurrence fiscale « déloyale », qui bénéficie avant tout aux plus fortunés, non seulement entre les Etats, mais aussi entre les Cantons et les Communes.

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  1. Michèle Herzog’s avatar

    Cher Monsieur,
    Je crois qu’en signant les conventions de l’OCDE en mars 2009, la Suisse a déjà accepté qu’il n’y ait plus de différences entre évasion et fraude fiscale (voir l’article 26 de l’OCDE).
    J’ai constaté, en 2012, qu’il existe deux camps en Suisse. Des citoyens qui désirent conserver le secret bancaire et d’autres, comme moi, qui pensent qu’il faut supprimer ces secrets et passer à plus de transparence. Pour respecter la démocratie, cette question devrait être tranchée par une votation fédérale. Le résultat de cette votation permettrait au CF de savoir quelle stratégie appliquer dans ce domaine.
    Concernant les actes illégaux réalisés par les banques suisses de 2007 à 2012 (subprimes, manipulations du taux Libor, fraudes fiscales, etc), je ne comprends pas pour quelles raisons les articles du code pénal suisse ne sont pas appliqués et pourquoi les responsables de ces banques ne sont pas condamnés.
    Recevez, cher Monsieur, mes meilleures salutations.
    Michèle Herzog, Pully.

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