Nous récoltons des signatures en faveur de l’initiative verte pour des aliments équitables

par Nicolas Morel, 27 février 2015

aliments éqLe domaine de l’agriculture et de l’alimentation a vu récemment la naissance de nombreuses initiatives populaires. Au niveau fédéral, quatre textes, dont deux déjà aboutis (mais pas encore votés), co-existent. En quoi ces textes sont-ils complémentaires ou au contraire contradictoires ?

En règle générale, on peut dire que les quatre initiatives ne sont pas contradictoires, mais insistent chacune sur un domaine particulier. Ainsi, l’initiative des Verts « Pour des aliments équitables », lancée en mai 2014 (le texte figure en annexe), axe logiquement ses demandes sur les points suivants:

  • Commerce équitable: fixation de règles écologiques et sociales telles que les denrées saines et produites de manière durable (ce qui inclut également l’absence d’inéquités envers les producteurs) obtiennent un avantage concurrentiel;
  • Pas de viande issue de fabriques d’animaux: alors que les agriculteurs suisses respectent le bien-être de leurs animaux, il n’est pas admissible que des producteurs situés dans des pays moins regardants fournissent des viandes produites dans des conditions inacceptables et parfois malsaines (hormones, élevage industriel);
  • Un avantage pour l’environnement: l’agriculture doit travailler avec la nature, ménager les ressources et privilégier la diversité plutôt que la monoculture;
  • Des conditions de travail équitables: la production industrielle de masse repose souvent sur les conditions de travail scandaleuses et le travail des enfants; l’initiative demande donc de renforcer la protection des employés et l’agriculture familiale;
  • Des produits de saison et de la région: le transport des produits sur de longues distances correspond à des impacts importants sur l’environnement; il faut donc éviter de tels transports lorsqu’ils ne sont pas nécessaires et qu’ils ne sont motivés que par la recherche du produit le moins cher et du profit le plus élevé des distributeurs.

L’initiative « Pour la souveraineté alimentaire » du syndicat paysan Uniterre met en avant le recours à des produits locaux, et propose diverses mesures permettant de favoriser les agriculteurs suisses. C’est également la seule des quatre initiatives qui mentionne explicitement l’interdiction de l’emploi dans l’agriculture des organismes génétiquement modifiés. Comme l’initiative des Verts, elle est actuellement au stade de la récolte de signatures.

L’initiative « Pour la sécurité alimentaire », proposée par l’Union suisse des paysans, partage des objectifs très voisins de la précédente, axés sur l’autosuffisance alimentaire (ou du moins un renforcement de cette dernière), la sécurité des agriculteurs, et le maintien de leur outil de travail.

Enfin, l’initiative « Pas de spéculation sur les denrées alimentaires », issue des Jeunes socialistes, vise un des fléaux de l’alimentation: la spéculation par des grands groupes mondialisés, qui conduit souvent à ne pas rétribuer correctement les petits producteurs locaux et encourage la culture ou l’élevage industriels, causant ainsi leur ruine. Certains de ces groupes se comportent d’ailleurs parfois comme des gangsters, et tirent des profits gigantesques de leurs opérations, sans aucune contrepartie utile aux producteurs ou aux consommateurs.

Les deux dernières initiatives ont déjà abouti, et sont en suspens pour examen par le Conseil fédéral.

Comme on peut le constater, ces quatre initiatives ne sont en aucun cas contradictoires. Si des dispositions constitutionnelles résultant d’une acceptations de ces textes étaient adoptées, elles représenteraient ainsi un progrès réel en direction d’une agriculture au service des consommateurs et minimisant les impacts environnementaux et sociaux.

Référence: le texte de l’initiative des Verts, ainsi qu’un argumentaire détaillé, figurent sur le site web des Verts vaudois.

ANNEXE: LES INITIATIVES FEDERALES (CONSTITUTIONNELLES) EN COURS CONCERNANT L’AGRICULTURE ET L’ALIMENTATION

  1. Initiative populaire fédérale « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) »

Art. 104a           Denrées alimentaires

  1. La Confédération renforce l’offre de denrées alimentaires sûres, de bonne qualité et produites dans le respect de l’environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables. Elle fixe les exigences applicables à la production et à la transformation.
  2. Elle fait en sorte que les produits agricoles importés utilisés comme denrées alimentaires répondent en règle générale au moins aux exigences de l’al. 1 ; elle vise à atteindre cet objectif pour les denrées alimentaires ayant un degré de transformation plus élevé, les denrées alimentaires composées et les aliments pour animaux. Elle privilégie les produits importés issus du commerce équitable et d’exploitations paysannes cultivant le sol.
  3. Elle veille à la réduction des incidences négatives du transport et de l’entreposage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur l’environnement et le climat.
  4. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes :
    1. elle légifère sur la mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que sur la déclaration de leurs modes de production et de transformation ;
    2. elle peut réglementer l’attribution de contingents tarifaires et moduler les droits à l’importation ;
    3. elle peut conclure des conventions d’objectifs contraignantes avec le secteur des denrées alimentaires, notamment avec les importateurs et le commerce de détail ;
    4. elle encourage la transformation et la commercialisation de denrées alimentaires issues de la production régionale et saisonnière ;
    5. elle prend des mesures pour endiguer le gaspillage des denrées alimentaires.
  5. Le Conseil fédéral fixe des objectifs à moyen et à long termes et rend compte régulièrement de l’état de leur réalisation. Si ces objectifs ne sont pas atteints, il prend des mesures supplémentaires ou renforce celles qui ont été prises.

Art. 197, ch. 12

  1. Disposition transitoire ad art. 104a (Denrées alimentaires)

Si aucune loi d’application n’entre en vigueur dans les trois ans après l’acceptation de l’art. 104a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.

  1. Initiative populaire fédérale « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous » (initiative en cours de récolte de signatures)

Art. 104c     Souveraineté alimentaire

  1. Afin de mettre en œuvre la souveraineté alimentaire, la Confédération favorise une agriculture paysanne indigène rémunératrice et diversifiée, fournissant des denrées alimentaires saines et répondant aux attentes sociales et écologiques de la population.
  2. Elle veille à ce que l’approvisionnement en denrées alimentaires indigènes et en aliments indigènes pour animaux soit prépondérant et que leur production ménage les ressources naturelles.
  3. Elle prend des mesures efficaces pour:
    1. favoriser l’augmentation du nombre d’actifs dans l’agriculture et la diversité des structures;
    2. préserver les surfaces cultivables, notamment les surfaces d’assolement, tant en quantité qu’en qualité;
    3. garantir le droit à l’utilisation, à la multiplication, à l’échange et à la commercialisation des semences par les paysans.
  4. Elle proscrit l’emploi dans l’agriculture des organismes génétiquement modifiés ainsi que des plantes et des animaux issus des nouvelles technologies de modification ou de recombinaison non naturelle du génome.
  5. Elle assume notamment les tâches suivantes:
    1. elle soutient la création d’organisations paysannes qui visent à assurer l’adéquation entre l’offre des paysans et les besoins de la population;
    2. elle garantit la transparence sur le marché et favorise la détermination de prix équitables dans chaque filière;
    3. elle renforce les échanges commerciaux directs entre paysans et consommateurs ainsi que les structures de transformation, de stockage et de commercialisation régionales.
  6. Elle porte une attention particulière aux conditions de travail des salariés agricoles et veille à ce qu’elles soient harmonisées au niveau fédéral.
  7. Pour maintenir et développer la production indigène, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés et en régule les volumes d’importation.
  8. Pour favoriser une production conforme aux normes sociales et environnementales suisses, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés non conformes à ces normes et peut en interdire l’importation.
  9. Elle n’accorde aucune subvention à l’exportation de produits agricoles et de denrées alimentaires.
  10. Elle garantit l’information et la sensibilisation sur les conditions de production et de transformation des denrées alimentaires indigènes et importées. Elle peut fixer des normes de qualité indépendamment des normes internationales.

Art. 197, ch. 12

  1. Disposition transitoire ad art. 104c (Souveraineté alimentaire)
    Le Conseil fédéral soumet les dispositions légales nécessaires à l’exécution de l’art. 104c à l’Assemblée fédérale au plus tard deux ans après l’acceptation de cet article par le peuple et les cantons.
  1. Initiative populaire fédérale « Pour la sécurité alimentaire » (initiative aboutie)

Art. 104a       Sécurité alimentaire

  1. La Confédération renforce l’approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d’une production indigène diversifiée et durable; à cet effet, elle prend des mesures efficaces notamment contre la perte des terres cultivées, y compris des surfaces d’estivage, et pour la mise en œuvre d’une stratégie de qualité.
  2. Elle veille à maintenir une charge administrative basse pour l’agriculture et à garantir la sécurité du droit, ainsi qu’une sécurité adéquate au niveau des investissements.

Art. 197, ch. 11

  1. Disposition transitoire ad art. 104a (Sécurité alimentaire)
    Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale des dispositions légales correspondant à l’art. 104a au plus tard deux ans après l’acceptation de celui-ci par le peuple et les cantons.
  1. Initiative populaire fédérale « Pas de spéculation sur les denrées alimentaires » (initiative aboutie)

Art. 98a (nouveau) Lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires

  1. La Confédération légifère sur la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires. Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
    1. les banques, les négociants en valeurs mobilières, les assurances privées, les fonds de placements collectifs de capitaux et les personnes en leur sein chargées de la direction des affaires et de la gestion de fortune, les institutions d’assurances sociales, les autres investisseurs institutionnels et les gestionnaires de fortune indépendants ayant leur siège ou une succursale en Suisse ne peuvent investir ni pour eux-mêmes ni pour leur clientèle et ni directement ou indirectement dans des instruments financiers se rapportant à des matières premières agricoles et à des denrées alimentaires. Il en va de même pour la vente de produits structurés correspondants.
    2. Les contrats conclus avec des producteurs et des commerçants de matières premières agricoles et de denrées alimentaires qui portent sur la garantie des délais ou des prix fixés pour livrer des quantités déterminées sont autorisés.
  2. La Confédération veille à une exécution efficace des prescriptions visées à l’al. 1. Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
    1. la surveillance, la poursuite pénale et le jugement relèvent de la compétence de la Confédération;
    2. les entreprises fautives peuvent, indépendamment d’un éventuel manque d’organisation, être sanctionnées directement.
  3. La Confédération s’engage au niveau international en faveur d’une lutte efficace à l’échelle mondiale contre la spéculation sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires.

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 10 (nouveau)

  1. Disposition transitoire ad art. 98a (Lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires)
    Si les dispositions légales correspondantes n’entrent pas en vigueur dans les trois ans suivant l’acceptation de l’art. 98a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte, en attendant leur entrée en vigueur, les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance.

 

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