L’arrêt du Tribunal fédéral du 4 juillet 2011 (pdf, 64 Ko) va enfin contraindre les Vaudois à gérer leurs déchets de manière écologique, mais aussi économique! Pour moi, c’est l’aboutissement d’un combat de plus de 20 ans. J’en suis d’autant plus satisfait que, sans mon engagement, la question n’aurait toujours pas été portée devant le TF…
Sans surprise, la Haute Cour considère qu’une taxe forfaitaire pour l’élimination des déchets ne constitue certainement pas une incitation au tri, mais que le financement par l’impôt des tournées de ramassage et des infrastructures de collecte ne contrevient pas aux dispositions de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (art. 32a, LPE).
Ce n’était pas une prémonition mais une certitude: mon article du 17.10.09 annonçait que le TF ne pourrait que confirmer l’analyse littérale de l’article 32a LPE et considérer comme illégale une taxe forfaitaire de X francs par ménage indépendamment des efforts de réduction et de tri consentis.
De la même manière, la Haute Cour a reconnu que l’infrastructure de base pour la collecte des déchets peut parfaitement être financée par l’impôt, dès lors que ces coûts ne dépendent pas de la quantité et de la qualité des déchets produits. Aussi précautionneux que soit le tri, il est pratiquement impossible de réduire à néant le volume de déchets non-recyclables et il est donc naturel que chacun contribue aux coûts fixes du service de collecte. Ceci admis, l’impôt direct constitue certainement le moyen le plus équitable et le moins coûteux pour collecter le financement de l’infrastructure de collecte. Voilà qui devrait être de nature à réconcilier les positions des socialistes et des Verts, sachant que les frais fixes de collecte représentent – le TF le reconn t – environ 30% des coûts totaux de traitement des déchets.
Autre bénéfice pour l’environnement et les contribuables: l’introduction du principe de causalité (taxe au sac ou au poids) réduit généralement de 30 à 40% le volume des déchets incinérés, ceux dont l’élimination est de loin la plus coûteuse. Un franc économisé valant plus pour un ménage modeste, les économies sur l’élimination des ordures seront proportionnellement plus importantes pour un tel ménage.
Le droit étant aujourd’hui précisé par le Tribunal fédéral, j’espère que les communes vaudoises pourront rapidement aligner leurs pratiques sur ce qui fonctionne depuis plus de 20 ans en Suisse alémanique et dans plusieurs dizaines de communes vaudoises.
PS: L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) vient de publier son rapport sur l’environnement en Suisse. Il y constate que les impacts sur l’environnement produits dans notre pays sont relativement bien m trisés, mais que 60% des impacts totaux le sont à l’étranger en raison de l’importance de nos importations de biens et services. Et l’OFEV de rappeler l’impératif d’une rationalisation dans l’utilisation des ressources non-renouvelables. Prévenir et recycler les déchets répond pleinement à cette exigence. Une exigence qui découle du fait que nous ne disposons que d’une planète et que ses ressources doivent être équitablement réparties!
Bonjour, Selon vous le système de la taxe au sac fonctionne depuis 20 ans en Suisse allemande.
Mais savez -vous que selon un rapide sondage de ma part , nombre de communes du canton de Berne appliquent la taxe forfaitaire par ménage¨!aux environs mais variable de 130-à 200.- mais que la commune de St-Prex où j’habite à décidé de taxer ses habitants de 150.- par personne et par année (600.-) pour mon ménage alors que nous n’utiliserons que 36 sacs à 2.- pendant une année.
Les directives du TF sont donc complètement dévoyées. Mais peut-on faire autrement avec un sac à 2.-?
Meilleures salutations
P-A Baehler
Bonjour,
Vous avez parfaitement raison et je pense que le TF ne validerait pas une taxe forfaitaire comme celle que vous évoquez pour St-Prex.
A son article 32a, la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), fixe la règle suivante:
1 Les cantons veillent à ce que les coûts de l’élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l’intermédiaire d’émoluments ou d’autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
a. du type et de la quantité de déchets remis;
b. des coûts de construction, d’exploitation et d’entretien des installations d’élimination des déchets;
c. des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;
d. des intérêts;
e. des investissements prévus pour l’entretien, l’assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2 Si l’instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l’élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l’environnement, d’autres modes de financement peuvent être introduits.
3 Les détenteurs d’installations d’élimination des déchets constituent les provisions nécessaires.
4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.
La loi est très claire et ne fait aucune mention d’une taxe forfaitaire. L’Office fédéral de l’environnement admet cependant que les charges fixes (tournée de ramassage, déchèterie, etc.) qui ne dépendent pas de la quantité de déchets puissent être répercutées de manière forfaitaire. Mais ces charges excèdent rarement 30% du coût total.
A noter encore que l’alinéa 2 a été adopté par les Chambres à la demande des cantons romands qui ne souhaitaient pas appliquer la loi… Un garde-fou qui a fonctionné durant 15 ans! Mais, aujourd’hui, la preuve est faite que l’application du principe pollueur-payeur est favorable à l’environnement comme au porte-monnaie du contribuable. Il faut donc rattraper le temps perdu.
Enfin, l’alinéa 4 impose que les taxes perçues couvrent l’entier des coûts (frais de renouvellement compris), mais pas plus. Avec des tarifs tels que ceux que vous mentionnez, je prends le pari que les taxes pour le financement de l’élimination des déchets seront fortement revues à la baisse en 2014, sur la base des résultats 2013. Reste à espérer que les citoyens feront pression pour que ces diminutions concernent exclusivement les taxes forfaitaires, lesquelles dérogent au principe pollueur-payeur…