(Source: fastforward.com.cy)

Le 23 avril 2024, le Parlement européen a adopté une loi pour favoriser la réparation de certains appareils. Les états membres ont 2 ans pour la mettre en œuvre à l’échelle nationale (document officiel disponible sur www.europarl.europa.eu; PDF 271 ko). Il est notamment prévu que le prix des pièces de rechange doit être raisonnable en regard du prix de l’appareil neuf, que les consommateurs peuvent exiger une réparation au lieu d’un simple remplacement durant la période de garantie de 2 ans, une obligation de réparation au-delà de la garantie légale ou encore interdit d’empêcher les réparateurs indépendants de réparer un appareil avec des pièces d’occasion ou moyennant des verrouillages logiciels.Depuis 2017, why! open computing est membre de HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée), elle-même membre de la coalition Right to Repair Europe.

Même s’il s’agit d’un premier résultat en faveur du droit à la réparation et de l’économie circulaire, ces associations le jugent insuffisant (voir la prise de position de HOP, basée sur celle de Right to Repair Europe):

• Actuellement, seuls les lave-linges, sèche-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs, téléviseurs, soudeuses, aspirateurs, serveurs, téléphones, tablettes et batteries de moyens de transport légers (tels que les vélos et scooters électriques) sont concernés. Les ordinateurs, les routeurs, les équipements domotique, le petit électroménager, les outils de jardinage et de bricolage n’en font, par exemple, pas partie.
• La directive prévoit des exemptions à l’interdiction pour les réparateurs indépendants d’effectuer des réparations et l’on peut craindre que les pratiques de “sérialisation” – dont Apple s’est montré champion – ne restent possibles. Ces techniques permettent d’empêcher l’utilisation de pièces génériques ou de pièces d’occasion pour réparer un produit sans être un réparateur agréé (voir https://www.halteobsolescence.org/plainte-contre-apple-le-procureur-de-la-republique-ouvre-lenquete/).
• L’augmentation d’un an de la durée de garantie légale – passant de deux à trois ans – au cas où le client choisit une réparation plutôt qu’un remplacement est une bonne nouvelle. Cependant, HOP aurait préféré une obligation générale de réparation plutôt qu’un remplacement.

La prise de position de Right to Repair Europe est un peu plus complète (voir traduction DeepL en français: PDF 98,1 ko). Elle relève en particulier que l’UE rappelle que les états membres peuvent prévoir dans leur législation diverses incitations à la réparation, comme des bons de réparation, des subventions aux réparateurs ou encore une TVA à taux réduit sur les réparations. Cette idée me séduit beaucoup et je vais y revenir, même s’il est peu probable qu’elle serait acceptée en Suisse…