(Source: developpez.com du 16.07.2024)

Il est très rare que la Suisse soit reconnue comme pionnière en Europe. Mais l’adoption de la Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA, EMBAG en allemand), tout à fait inattendue dans un pays plutôt sclérosé, a eu un écho international. J’adresse dès lors un immense bravo à l’association CH-open (dont je suis membre du comité depuis 10 ans) et en particulier à son actuel président Matthias Stürmer (qui m’a remis l’Open Source Award 2009 dans la catégorie Advocacy)! Voilà qui met un terme à une polémique vieille de 12 ans concernant la légalité de la mise à disposition du logiciel open source OpenJustitia par le Tribunal fédéral suisse (voir aussi mon billet de blog de 2011)…Je reprends brièvement l’historique. Le Tribunal fédéral suisse utilise Linux et des logiciels libres – tels que l’éditeur de texte LibreOffice – depuis plus de 20 ans. Pour ses propres besoins, il a développé une solution métier complète baptisée OpenJustitia et l’a proposée à des tribunaux cantonaux dont l’activité est quasi identique. C’était sans compter sur la PME Weblaw, qui, sentant que sa rente de situation était menacée sur le marché très sélect des logiciels pour les tribunaux, a trouvé à l’UDC des soutiens pour demander au Conseil fédéral d’interdire à une administration publique telle que le Tribunal fédéral de faire concurrence à une société privée pour le développement de solutions métier dans le secteur public…

Un premier avis de droit commandé par le Conseil fédéral avait conclu que la publication d’un logiciel libre et gratuit développé par une administration publique violait clairement les règles constitutionnelles de la liberté du commerce et de l’industrie. CH-open a alors lancé un crowdfunding pour financer un second avis de droit, qui concluait sans surprise à ce que cela était parfaitement légal et favorable aux contribuables qui financent ce genre de développements, précisant toutefois que les indispensables services d’accompagnement pour l’implémentation de la solution, par exemple, dans un tribunal cantonal devaient être facturés au prix coûtant.

Aujourd’hui, la voie est libre pour permettre la mutualisation d’une solution informatique entre diverses collectivités publiques (suisses ou étrangères). Partant de l’idée que les coûts de la maintenance applicative pourront être partagés avec d’autres collectivités publiques, les contribuables seront nécessairement gagnants. En outre, la solution sera plus rapidement améliorée et à moindre frais pour chaque entité utilisatrice. Enfin, les PME investies dans les solutions open source verront les opportunités d’intégration de telles solutions dans les environnements informatiques de leurs clients se multiplier. C’est ce que l’on appelle des solutions win-win…