Obligation de fournir des pièces de rechange (suite et pas fin)

(Source: On en parle, Trouver des pièces de rechange pour lʹélectroménager reste difficile pour les consommateurs suisses, 04.04.2022)

C’est un client why! de la première heure qui m’a signalé ce petit reportage du 04.04.2022 sur On en parle, l’émission de société de RTS La Première: Trouver des pièces de rechange pour lʹélectroménager reste difficile pour les consommateurs suisses. Selon Konsumentenschutz, une ordonnance fédérale, reprenant les principes d’un droit à la réparation introduit au sein de l’Union européenne, serait entrée en vigueur au 01.01.2022, faisant obligation aux fabricants et importateurs de fournir des pièces de rechange pour toutes sortes d’appareils électroménagers. A l’heure où La Bonne Combine, atelier de réparation que j’ai fondé il y a 42 ans, est menacée dans son existence en raison du fait qu’il n’est bientôt plus possible de se fournir des pièces de rechange, la nouvelle méritait d’être creusée…En particulier, je souhaitais connaître les sanctions prévues par le texte en cas de violation de l’obligation de fournir des pièces, ainsi que les éventuelles conditions limitatives, comme la possibilité de refuser de livrer des pièces à un commerce qui n’aurait pas vendu d’appareils neufs de la marque…

J’ai assez rapidement retrouvé l’Ordonnance fédérale sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02), effectivement entrée en vigueur le 01.01.2022. Malheureusement, l’ordonnance ne traite que de la nouvelle étiquette énergétique (qui méritait en effet d’être revue), mais on y trouve rien avec les mots-clés, réparation, pièces, composants, etc.

Comme je me disais que les défenseurs des consommateurs suisses-alémaniques n’avaient rien inventé, j’ai poursuivi mes recherches pour finalement trouver cette communication Révision de l’OEEE (15.5.2020), dans laquelle on peut lire (c’est moi qui met en gras):

Exigences concernant l’efficacité dans l’utilisation des ressources
Des exigences nouvelles sont introduites en ce qui concerne l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Sont concernés les serveurs et les appareils de stockage des données (à partir du 15 mai 2020) ainsi que tous les groupes de produits arborant de nouvelles étiquettes-énergie (à partir du 1er mars 2021; pour les sources lumineuses à partir du 1er septembre 2021). Les exigences portent notamment sur la réparation, la disponibilité de pièces de rechange et le réemploi. Ainsi, les fabricants ou les importateurs devront par exemple mettre à disposition certaines pièces de rechange pour les appareils de réfrigération pendant au moins sept ans après la mise en circulation du dernier exemplaire d’un modèle.

La formulation est extrêmement vague et n’a pas la force d’un texte de loi!!

J’ai finalement retrouvé le texte sur lequel s’est basée l’émission On en parle: https://www.konsumentenschutz.ch/medienmitteilungen/marktcheck-geheimniskraemerei-um-ersatzteile/ (Étude de marché : mystère autour des pièces de rechange). On y trouve un lien vers les résultats de leur test: https://www.konsumentenschutz.ch/wp-content/uploads/2022/03/22_03_DetailsMarktcheck_EU_Verordnungen_Elektrogeraete.pdf (PDF, 90.4kB).

Et, au bas de cette page, sont mentionnées les annexes à l’Ordonnance fédérale sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02) qui sont supposées concrétiser en Suisse les règles du droit européen (en gras, les annexes mentionnées par Konsumentenschutz):
1.1 (appareils de réfrigération),
1.2 (lave-linge),
1.3 (sèche-linge),
1.4 (abrogé),
1.5 (lave-vaisselle),
1.6 (fours électriques),
1.7 (hottes domestiques),
1.8 (aspirateurs),
1.9 à 1.11 (abrogés),
1.12 (affichage électronique),
1.13 (climatiseurs et ventilateurs),
1.14 (armoires frigorifiques professionnelles),
1.15 (chauffe-eau),
1.16 (chauffages),
1.17 (unités de ventilation),
1.18 (chauffages décentralisés),
1.19 (chauffages décentralisés à combustible solide),
1.20 (chaudières à combustible solide),
1.21 (appareils de réfrigération avec vente directe),
1.22 (sources lumineuses).

Mais, même dans les annexes, on ne trouve aucune trace concernant la disponibilité des pièces de rechange pour les appareils visés par l’ordonnance!?! Probablement qu’il faut pour cela se référer à la directive européenne, abondamment citée…

En ce qui concerne les lave-linge, c’est le règlement (UE) 2019/2023 du 1er octobre 2019 qui s’applique, comme le précise l’article 1 de l’Annexe 1.2 OEEE:
1 Champ d’application
1.1 La présente annexe s’applique aux lave-linge et lave-linge séchants domestiques alimentés par le secteur visés à l’art. 1, al. 1, du règlement (UE) 2019/2023.
1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) 2019/2023.
1.3 Les appareils visés à l’art. 1, al. 3, du règlement (UE) 2019/2023 ne sont pas soumis aux exigences de l’annexe II, art. 1 à 6, et 9, ch. 1, let. a et c, ch. 2, let. i et vii, du règlement (UE) 2019/2023.
1.4 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlement (UE) 2019/2023 sont applicables.

Et, dans l’annexe 2 du règlement (UE) 2019/2023, les choses deviennent extrêmement précises (c’est moi qui souligne en gras ce qui me semble particulièrement intéressant):

8. EXIGENCES EN MATIÈRE D’UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES

À partir du 1er mars 2021, les lave-linge ménagers et les lave-linge séchants ménagers sont conformes aux exigences suivantes:

  1. disponibilité des pièces de rechange:
    a) les fabricants ou importateurs de lave-linge ménagers et de lave-linge séchants ménagers, ou leurs mandataires, mettent à la disposition des réparateurs professionnels au moins les pièces de rechange suivantes, pendant une période d’au moins dix ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné:
    moteur et balais de moteur;
    transmission entre moteur et tambour;
    pompes;
    amortisseurs et ressorts;
    tambour de lavage, croisillon de tambour et roulements correspondants (séparément ou en lot);
    générateurs de chaleurs et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur, (séparément ou groupés);
    conduites et matériel connexe, y compris l’ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes aquastop (séparément ou groupés);
    cartes de circuit imprimé;
    – affichages électroniques;
    manocontacts;
    logiciels et micrologiciels, y compris logiciels de réinitialisation;
    b)
    les fabricants ou importateurs de lave-linge ménagers et de lave-linge séchants ménagers, ou leurs mandataires, mettent à la disposition des réparateurs professionnels et des utilisateurs finaux au moins les pièces de rechange suivantes: portes, charnières et joints de porte, autres joints, assemblage de verrouillage de la porte, accessoires en matière plastique tels que distributeurs de détergent, pendant une période d’au moins dix ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné;
    c)
    les fabricants ou importateurs de lave-linge ménagers et de lave-linge séchants ménagers, ou leurs mandataires, veillent à ce que les pièces de rechange mentionnées aux points a) et b) puissent être remplacées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans dommage irréversible au lave-linge ménager ou au lave-linge séchant ménager;
    d)
    la liste des pièces de rechange visés au point a) et la procédure pour les commander sont accessibles au public sur le site internet en accès libre du fabricant, de l’importateur ou du mandataire, au plus tard deux ans après la mise sur le marché de la première unité d’un modèle ou d’un modèle équivalent et jusqu’à la fin de la période de disponibilité de ces pièces de rechange;
    e)
    la liste des pièces de rechange visés au point b) et la procédure pour les commander sont accessibles au public sur le site internet en accès libre du fabricant, de l’importateur ou du mandataire, lors de la mise sur le marché de la première unité d’un modèle et jusqu’à la fin de la période de disponibilité de ces pièces de rechange;
  2. délai de livraison maximal des pièces de rechange:

    pendant la période mentionnée au point 1, le fabricant, l’importateur ou le mandataire veille à ce que les pièces de rechange soient livrées dans un délai de 15 jours ouvrables après réception de la commande;

    dans le cas des pièces de rechange visées au point 1 a), la disponibilité de ces pièces peut être limitée aux réparateurs professionnels enregistrés conformément au point 3 a) et b);

  3. accès aux informations sur la réparation et l’entretien:

    après une période de deux ans suivant la mise sur le marché de la première unité d’un modèle, et jusqu’à la fin de la période mentionnée au point 1, le fabricant, l’importateur ou le mandataire donne accès aux informations sur la réparation et l’entretien des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers aux réparateurs professionnels dans les conditions suivantes:
    a) le site du fabricant, de l’importateur ou du mandataire doit indiquer le processus d’inscription des réparateurs professionnels pour accéder aux informations; afin d’accepter une telle demande, les fabricants, les importateurs ou les mandataires peuvent demander au réparateur professionnel de démontrer que:
    i) le réparateur professionnel possède la compétence technique nécessaire pour réparer des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et respecte la réglementation applicable aux réparateurs d’équipements électriques dans les États membres où il est actif. Lorsqu’un système d’enregistrement officiel pour les réparateurs professionnels existe dans les États membres concernés, une référence à un tel système est considérée comme une preuve suffisante de respect du présent point;
    ii) le réparateur professionnel dispose d’une assurance qui couvre la responsabilité découlant de ses activités, qu’une telle assurance soit ou non requise par l’État membre;
    b) les fabricants, importateurs ou mandataires acceptent ou refusent l’enregistrement dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande;
    c) les fabricants, importateurs ou mandataires peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien ou pour la réception de mises à jour régulières. Des frais sont raisonnables s’ils ne découragent pas l’accès à ces informations en ne tenant pas compte de l’usage que fait le réparateur professionnel de ces informations;
    d) une fois enregistré, un réparateur professionnel a accès aux informations de réparation et d’entretien dans un délai d’un jour ouvrable après les avoir demandées. Les informations peuvent être fournies pour un modèle équivalent ou un modèle de la même famille, le cas échéant;
    e) les informations de réparation et d’entretien du lave-linge ménager ou du lave-linge séchant ménager mentionnées au point a) comprennent:
    – une identification sans équivoque du lave-linge ménager ou du lave-linge séchant ménager;
    – un schéma de démontage ou une vue éclatée;
    – un manuel technique d’instructions relatives à la réparation;
    – une liste du matériel de réparation et de test nécessaire;
    – les informations concernant les composants et le diagnostic (telles que les valeurs théoriques minimales et maximales pour les mesures);
    – des schémas de câblage et de raccordement;
    – les codes d’erreur et de diagnostic (y compris les codes spécifiques au fabricant, le cas échéant);
    – les instructions pour l’installation des logiciels et micrologiciels pertinents, y compris les logiciels de réinitialisation; et
    – les informations sur les modalités d’accès aux données relatives aux incidents de défaillance signalés enregistrées dans le lave-linge ménager ou le lave-linge séchant ménager (le cas échéant);

  4. exigences en matière d’informations pour les gaz réfrigérants:

    sans préjudice du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), dans le cas des lave-linge ménagers ou des lave-linge séchants ménagers équipés d’une pompe à chaleur, la dénomination chimique du gaz réfrigérant utilisé, ou une référence équivalente telle qu’un symbole, un label ou un logo couramment utilisé et compris, est affiché de façon permanente, visible et lisible, à l’extérieur du lave-linge ménager ou du lave-linge séchant ménager, par exemple sur le panneau arrière. Plusieurs références peuvent être utilisées pour une même dénomination chimique;

  5. exigences en matière de démontage à des fins de récupération des matériaux et de recyclage en évitant toute pollution:
    – les fabricants, importateurs ou mandataires veillent à ce que les lave-linge ménagers et les lave-linge séchants ménagers soient conçus de sorte que les matériaux et composants visés à l’annexe VII de la directive 2012/19/UE puissent être extraits à l’aide d’outils couramment disponibles,
    – les fabricants, les importateurs ou les mandataires s’acquittent des obligations énoncées à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE.

Ne reste plus qu’à faire le même exercice pour les autres appareils.

Je note déjà que le petit électroménager (machines à café, machines à coudre, robots de cuisine, etc. ne sont pas (encore) concernés.

En outre, l’OEEE ne me semble pas prévoir de sanctions en ce qui concerne le refus ou l’incapacité à fournir des pièces de rechange pour les appareils concernés. Elle ne comprend, en effet, que des sanctions contre ceux qui apposeraient une étiquette énergétique sur des appareils non-visés par l’ordonnance:
Sera puni conformément à l’art. 70, al. 1, let. g, et 2, LEne quiconque aura apposé des étiquettes, des signes, des symboles ou des inscriptions sur des produits non soumis à la présente ordonnance, susceptibles d’entraîner une confusion avec:
   a. le marquage réglementé dans la présente ordonnance ou dans ses annexes;
   b. toute étiquette émise en vertu de l’art. 44, al. 3, LEne.

Quant à la directive européenne, elle n’est pas directement applicable et c’est le droit des États membres qui fixe les sanctions. Je ne doute pas que ces sanctions sont proportionnées. Mais je renonce pour l’heure à regarder ce que prévoit le droit français, par exemple, dès lors que le droit suisse ne prévoit rien. A méditer…

La voie et ouverte, mais la route est encore longue!…

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