La bataille pour le droit à la réparation ne fait que commencer

(Source: 24 Heures du 16.05.2022, page 6)

Suite à mon billet de blog du 25.04.2022, intitulé Obligation de fournir des pièces de rechange (suite et pas fin), la RTS m’a interviewé au sujet de la difficulté croissante qu’il y a à se procurer des pièces détachées, malgré l’entrée en vigueur au 01.01.2022 de l’Ordonnance fédérale sur l’efficacité énergétique (OEEE) qui reprend le droit européen et l’obligation de fournir des pièces pour un certain nombre d’appareils. Le quotidien 24 Heures lui a emboîté le pas avec cet article publié le 16.05.2022 (voir l’article complet, PDF 572 kB).

J’ai lourdement insisté auprès du journaliste de 24 Heures, Romaric Haddou, sur le fait qu’aucune sanction n’est prévue dans l’ordonnance concernant le refus ou l’impossibilité de fournir des pièces de rechange.

Sur ce point, il s’est tourné vers la FRC qui ne fait pas un constat différent du mien:

«Il y a encore beaucoup de flou car la Confédération a repris une partie du texte mais n’a apparemment pas prévu de dispositions ou d’organe de contrôle pour le faire respecter», observe Laurianne Altwegg, responsable énergie et environnement à la Fédération romande des consommateurs (FRC).

Je trouve que ce commentaire émanant d’une association de défense des consommateurs est étonnamment mou! De mon point de vue, une telle obligation légale non-accompagnée de sanctions ne sert à rien et s’apparente à du green washing. Mais je me rassure en me disant que la secrétaire générale de la FRC et par ailleurs Conseillère nationale verte, Sophie Michaud Gigon, va remettre l’ouvrage sur le métier à Berne.

La FRC, qui fêtera les 10 ans de son premier Repair Café en 2023, attend aussi beaucoup de la révision de la loi sur la protection de l’environnement. «Les règles du jeu doivent changer. Il faut sortir de la logique du prêt-à-jeter et nous nous engageons depuis des dizaines d’années sur cette voie, souligne Sophie Michaud Gigon, secrétaire générale de la fédération. Le cadre légal doit évoluer, en particulier en intégrant un indice de réparabilité et des mesures en faveur de l’écoconception.»

Je ne peux m’empêcher de relever que le premier Repair Café de la FRC a été organisé à La Bonne Combine en 2013. Et j’espère juste que les choses changent vite, avant que La Bonne Combine, atelier de réparation en tous genres fondé en 1980, ne doive mettre la clé sous le paillasson faute de pièces de rechange…

PS: En recherchant “OEEE” sur le site de la FRC, je suis tombé sur cette page du 07.08.2020 concernant sa prise de position au sujet de la modification de diverses ordonnances fédérales, dont l’OEEE. A propos de cette dernière, je constate que cette prise de position ne mentionne absolument pas la reprise du droit européen en ce qui concerne l’obligation de fournir des pièces de rechange et encore moins l’absence de dispositions contraignantes dans l’ordonnance… Pourtant, la FRC s’engage pour une plus longue durée de vie des objets et en faveur de l’économie circulaire.

4 réflexions au sujet de « La bataille pour le droit à la réparation ne fait que commencer »

  1. “Faute de pièce de rechange”

    Oui j’adhère à ce que l’on puisse bénéficier de pièces de rechange

    Mais il y a aussi 2 points à développer

    1. Redonner de l’espace pour stocker, inciter à extraire des objets qui sont jetés, extraire au max ce qui peut être réutilisable

    2. Apprendre à redonner vie à des pièces qui sont jetées,
    Les fondre, les assembler, etc

    Pourquoi ne pas aller, ds les pays du Moyen-Orient, d’Outre-Mer, etc, jeter un œil ds les garages, ateliers qui ont pignon sur rue (à la mode de ces pays).

    C’est une idée personnelle, j’ai toujours été épatée par l’ingéniosité qui “grouille” ds ces pays

  2. Bonjour Solaris,
    Je suis entièrement d’accord avec ce que vous écrivez. Je pense même qu’on pourrait envoyer des apprentis et étudiants effectuer des stages là-bas pour en prendre de la graine!
    Mais il faut admettre que dans bien des pays il est impossible de commander des pièces à prix raisonnable, même lorsqu’elles existent et que les salaires y sont misérables. Du coup, le calcul économique n’est pas le même…

  3. Bonjour,
    Citée dans l’article de 24 Heures, j’ai contacté Laurianne Altwegg à la FRC. Elle m’informe que la révision de l’OEEE sur laquelle la FRC a pris position le 7.8.2020 ne touchait que la question des étiquettes-énergie des pneus et pas la reprise des directives européennes en ce qui concerne la disponibilité des pièces de rechange. En somme, l’intégration du droit européen n’a pas fait l’objet d’une consultation, quand bien même ce point revêt à mes yeux une importance bien plus grande que l’étiquette-énergie des pneumatiques. La reprise automatique, semble-t-il, du droit européen découle certainement d’une législation de niveau supérieur que je ne connais pas…
    J’adresse donc mes excuses à la FRC qui n’a fait que répondre à la consultation concernant les pneus.

  4. Bonjour,
    Les choses s’avèrent encore plus tordues que ce que j’imaginais…
    Voici ce que vient de m’écrire Laurianne Altwegg:
    “Voici le communiqué de presse du Conseil fédéral du 22 avril 2020 : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78855.html
    Vous apprécierez le dernier paragraphe de ce communiqué : « La présente révision de l’OEEE n’a pas de grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle. Le Conseil fédéral a donc renoncé à mener une procédure de consultation. Fin 2019, les fabricants, les importateurs, les commerçants et les représentants des organisations de protection du consommateur directement concernés ont cependant été invités à donner leur avis. Ils se sont montrés favorables aux modifications proposées et à l’alignement du droit suisse sur le droit européen. » Je précise ici que je n’ai pas trouvé de trace de cette invitation dans les documents reçus par la FRC…”
    Mais alors pourquoi le Conseil fédéral lance-t-il une consultation quelques mois plus tard concernant l’étiquette-énergie des pneumatiques à laquelle la FRC a répondu le 7.8.2020?!?

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