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En séance publique de ce jour, le Tribunal fédéral vient de confirmer le jugement prononcé par le Tribunal cantonal confirmant la sanction pécuniaire que j’ai prononcée à l’encontre d’une entreprise adjudicataire d’un marché public vaudois et qui avait sous-traité une partie des travaux à une petite société utilisant des travailleurs au noir. A dater d’aujourd’hui, les grandes entreprises et les entreprises générales ou totales doivent savoir qu’elles encourent une sanction pouvant aller jusqu’à 10% du contrat (et non pas du travail sous-traité!) si elles ne peuvent pas garantir que leurs sous-traitants ne pratiquent pas le dumping salarial et social. Le TF a ainsi confirmé qu’il est possible de frapper à la tête du système. A l’avenir, ce ne sont plus que les travailleurs au noir (renvoyés dans leur pays) et les petites entreprises (liquidées et recréées aussitôt sous un autre nom) qui subiront les sanctions. Je veux croire que, grâce à cet arrêt du TF, cet esclavage des temps modernes va fortement régresser. Voir le communiqué de presse du 22.06.12. Lire la suite →